Je me dois de réagir au commentaire mentionné en page 6 du Bastion d'octobre 2003.

Il y est en effet indiqué : " Certains commerçants sont beaucoup moins contrôlés que d'autres. Faute d'inspecteurs, parce qu'ils sont protégés ou par manque de courage ?".

Ce commentaire dénote une certaine méconnaissance du ministère (dénommé aujourd'hui S.P.F.) des Finances.

En effet, il convient de remonter à l'origine du problème.

Jusqu'au début des années 1990, en ce qui concerne les contributions directes, les sociétés et indépendants étaient contrôlés de manière approfondie en moyenne tous les deux ans. Cela n'était déjà pas une sinécure étant donné que l'administration centrale faisait passer la quantité avant la qualité des contrôles.

Or, il est évident qu'il est beaucoup plus facile de contrôler la comptabilité d'une PME en quelques jours qu'une société multinationale ou une filiale belge d'une telle société dont le nombre de factures comptabilisées, tant en produits qu'en charges, est proportionnel à son chiffre d'affaires. Il va donc de soi qu'il existait déjà une inégalité à la base mais ce système pouvait tout de même donner de bons résultats.

Vint l'idée de génie de personnes haut placées qui sont aujourd'hui à la retraite et n'en assument donc pas les conséquences.

Il fallait regrouper les contrôles des contributions directes et de la TVA et avoir des agents polyvalents (alors que dans le privé on assistait au mouvement inverse tant le droit fiscal devient compliqué) en s'y prenant d'une manière pour le moins étrange :

On allait diviser les contrôles en deux en laissant, d'une part, les contrôles classiques qui s'occuperaient de la mise en ordre des dossiers ainsi que de petits contrôles de "gestion" tandis qu'on allait créer l'A.F.E.R. (Administration Fiscale des Entreprises et des Revenus) qui allait contrôler de manière approfondie CERTAINS dossiers tous les SIX ans. [...]

Cette réforme fut un fiasco total. Tous les centres de contrôle de l'A.F.E.R. ne furent pas créés et on sépara à nouveau les CD de la TVA car les contrôles portent sur les mêmes pièces mais selon une logique totalement différente.

Le résultat de tout cela fut une désorganisation complète qui fut épinglée en son temps par la Cour des comptes qui constata que seule la mise en ordre des dossiers donnait satisfaction (ce qui est la moindre des choses !) et eu pour résultat concret de diviser  le même nombre d'agents qu'avant la réforme inachevée en un plus grand nombre de services.

Sur ce, vint la réforme Copernic (Coperfin pour les Finances) où on décida à nouveau de diviser tous les services en contrôles des indépendants, des PME ou des grandes entreprises sans changer le nombre de fonctionnaires (mais, au contraire, en ayant la volonté à terme d'en réduire le nombre de plusieurs milliers), réforme qui pour le moment ne touche que l'administration centrale.

Mais, inéluctablement, il existe de plus en plus de services à tous les niveaux composés de moins en moins d'agents gouvernés par des "top managers" qui sont en fait les ignares qui ont participé au massacre de ce ministère dans les années 1990 et qui, en outre, sont totalement corrompus et ne le cachent même plus ( voir notamment l’affaire Umicore, anciennement Union Minière, amplement répercutée par les journaux).

Sur le terrain, le résultat est le suivant : Les salariés qui ne font pas leurs frais réels continuent à faire l'objet d'une vérification annuelle sur base de leur déclaration qui, lorsqu'elle est rectifiée, ne fait quasiment jamais l'objet d'un avis de rectification (ce qui est évidemment illégal) mais peu d'entre-eux comparent leur avertissement-extrait de rôle à leur déclaration initiale.

Pour ce qui est des personnes qui font leurs frais réels, les indépendants, les PME et les multinationales, il va de soi que les contrôles qui se font encore portent généralement sur les trois premières catégories citées car elles sont les seules à avoir une comptabilité à taille humaine. Les multinationales jouissent d'une immunité de fait car il reste trop peu d'agents qui n'ont pas le temps nécessaire pour faire un contrôle approfondi de tels mastodontes sans compter le fait que de nombreux agents sont partis à la retraite et qu’on a ouvert les postes à d’autres personnes que les économistes et les juristes, ce qui a entraîné un manque de connaissances de base et de savoir-faire évident.

Sur ces carences générales viennent se greffer d’autres problèmes qui concernent notamment les allochtones.

Si une société clôture ses comptes l’année X, la déclaration doit, quand il n’y a pas de report, être rentrée pour la fin juin de l’année X + 1.

L’éventuel contrôle ne se fait donc en général que l’année X + 2. A cette époque, de nombreux commerçants, qu’ils soient ou non en société, ont déjà disparu dans la nature (mécanisme typique des carrousels T.V.A.).

Quant à ceux qui restent, ils se situent dans des quartiers de non-droit où la police n’ose plus guère s’aventurer. Peut-on vraiment reprocher à ces gens qui ne sont pas armés et qui n’ont pas été engagés pour cela d’avoir des craintes face à ces commerçants qui, bien souvent, leur refusent la production de leur comptabilité, les menacent et les suivent ensuite pour savoir où ils habitent ?